Professeur Soma, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation, ma première question portera sur la charte africaine (my first question is about the African Charter) des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981, par comparaison avec les autres instruments de protection des droits de l'homme tels qu'ils existent à l'échelon universel (as they exist at the universal level) ou régional, pouvez-vous nous dire brièvement en quoi consiste l’originalité (what is the originality) de la charte?

Merci beaucoup Professeur Hotellier. J'aimerais également vous exprimer tout mon bonheur et tout l'honneur que j'ai à coopérer avec vous sur le plan scientifique.

S'agissant de l'originalité (Regarding the originality) de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, je dirais qu'elle a une double originalité à la fois formelle et matérielle.

L'originalité formelle c'est l'effet au champ géographique (The formal originality is due to the geographical scope) d'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et de ce point de vue, on peut dire que la charte a une application holistique, puisque la charte s'applique sur l'ensemble du continent africain (applies to the entire African continent).

Quand on regarde les différents systèmes de protection des droits de l'homme, la charte est la seule à couvrir l'ensemble d'un continent, à l'exception, à une exception près, notamment le cas du sud Soudan (with one exception, the case of Southern Sudan).

La deuxième originalité, cette fois-ci matérielle, c'est l'effet au contenu (is due to the content).

C'est-à-dire au droit garantit par la charte.

Et, de ce point de vue, une première originalité matérielle de la charte est sa consécration des droits des peuples.

La charte est la norme de référence en matière de protection des droits des peuples en droit international des droits de l'homme, donc on trouve dans la charte des droits qui sont garantis à des peuples consécration des droits des peuples, en tant que organes collectifs (as collective bodies).

On a aussi des droits qui sont garantis dans les articles 22 et suivants de la charte, et qui concernent notamment le droit des peuples à l'existence, le droit des peuples à l'auto-détermination, le droit des peuples au développement, le droit à un environnement, le droit à la paix.

La deuxième originalité de la charte, c'est la consécration des devoirs.

Et la charte a de ce point de vue un double schéma.

Il y a d'abord un équilibre entre les devoirs de l'État et les devoirs de l'individu.

Donc il y a notamment le devoir de l'État de veiller à l'existence (to insure the existence of) d'un environnement national propice à la mise en oeuvre (favorable to the implementation) des droits de l'homme, il y a corrélativement à ces devoirs de l'État, les devoirs de l'individu.

Notamment à l'article 29, l'individu a des devoirs et à l'égard de sa communauté et à l'égard de sa famille.

Et donc on voit que la charte essaie de faire un équilibre entre droits et devoirs, entre droits individuels et droits collectifs.

Merci professeur Soma pour ces réponses.

Vous venez de le dire (You just said), l'une des originalités de la charte africaine réside dans la reconnaissance et la consécration des droits des peuples, cette originalité fait précisément l'objet de certaines critiques, en lien avec, de façon plus générale (related, more generally), la praticabilité de ces droits de solidarité, certains soutiennent en effet que les droits tels que le droit des peuples sont des droits qui ne sont pas suffisamment précis, qui sont dépourvus d'une précision suffisante (that lack sufficient accuracy) pour pouvoir être appliqués et mis en oeuvre (to be applied and implemented).

Quelle est votre position sur ce sujet?

Eh bien concernant la critique sur la difficile application des droits des peuples, j'aurais deux observations.

Je peux déjà dire que la critique peut se comprendre (criticism is understandable), mais la critique n'est pas tellement justifiée (is not so justified).

Sur le premier point, la critique peut se comprendre parce que le droit collectif, le droit des peuples, soulève d'énormes problématiques politiques (raises enormous political problems).

Si nous prenons chacun des droits collectifs, chacun des droits des peuples, sa mise en oeuvre est sujette à discussion politique (its implementation is subject to political discussion).

Par exemple, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (to self-determination).

Alors ce droit va impliquer une sécession, une scission, la mise en cause de la souveraineté (the questioning of sovereignty) ou de l'intégrité territoriale, d'une, d'un État, d'une société politique.

Il y a toujours des contestations parce que les États veulent préserver la souveraineté, les États veulent toujours préserver leur intégrité territoriale.

C'est la même chose pour le droit au développement.

Le droit au développement amène en fait à poser des actions (leads in fact to pose actions) en faveur de certaines catégories de personnes, elle soulève, il soulève également des problèmes et notamment des problèmes de coopération internationale, parce que le droit au développement peut être interprété jusqu'à, jusque dans les rapports de coopération entre les pays riches et les pays pauvres.

La aussi, il y a des frictions internationales, il y a des incertitudes internationales, en tout cas, des problèmes qui peuvent se poser de ce point de vue.

Mais ces problèmes sont politiques.

Et donc chaque droit de l'homme soulève de toute façon pour sa mise en oeuvre (for its implementation), des questionnements politiques, une problématique politique qui peut faire comprendre cette critique.

Mais du point de vue juridique, la critique n'est pas justifiée, parce que ces droits des peuples ont été garantis dans la charte.

Et l'organe qui est chargé de la mise en oeuvre technique, juridictionnelle, de ces droits, a déjà précisé que il n'existe pas de droits qui soient garantis dans la charte et qui ne puissent faire l'objet d'une mise en oeuvre.

Sous-entendu ici même (The implication here), une mise en oeuvre juridictionnelle.

Et on voit très bien que dans la pratique, des organes africains de protection de ces droits collectifs, il y a de la production prétorienne (Praetorian Production?), il y a une activité jurisprudentielle de protection de ces droits.

Et ici je vais évoquer deux illustrations pour montrer que ces droits sont tout à fait susceptibles d'une mise en oeuvre juridictionnelle.

Le premier exemple, c'est l'affaire du peuple Ogoni. Contre le Nigéria.

Le peuple Ogoni est un peuple qui est basé dans le delta du Niger et qui est une zone pétrolifère.

Et ce peuple Ogoni a revendiqué plusieurs droits (claimed several rights) face à l'État Nigérien qui était impliqué dans l'exploitation du pétrole avec plusieurs compagnies étrangères, et les activités d'exploitation du pétrole avaient mis en jeu certains droits collectifs (had involved some collective rights), certains droits des peuples.

Notamment le droit à un environnement sain (a healthy environment), notamment le droit à l'alimentation (food supply?), notamment le droit au développement du peuple Ogoni.

Et le peuple Ogoni a saisi la commission (seized the commission) africaine des droits de l'homme et des peuples pour discuter de ces questions juridiquement avec l'État Nigérien.

La commission dans cette décision de 2001 portant sur l'affaire du peuple Ogoni, a reconnu non seulement la qualité du peuple, à ce groupe-là qu'on appelle l'Ogoni, et a reconnu aussi la protection des droits que le peuple revendiquait (claimed), notamment le droit au développement, notamment le droit à un environnement sain, et a même condamné le Nigéria pour violation de ces droits du peuple Ogoni.

Donc là on a un cas concret de mise en oeuvre.

Le deuxième exemple concerne le peuple Katangay. Et là c'est une décision qui a été rendue par la commission africaine en 1996.

Le peuple Katangay vit dans une région de la République Démocratique du Congo, qui s'appelle le Katanga, et qui est une région très riche.

Et déjà au lendemain de l'indépendance (And already after independence), c'est un peuple qui réclamait son autonomie, sa souveraineté, face à État Zaïrois.

Les responsable de ce peuple ont introduit une action devant la commission africaine des droits de l'homme pour revendiquer (claim) le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui est garantit par la charte africaine, et donc ils réclamaient, une autonomie, une sécession à l'égard du peuple zaïrois.

La commission a rendu (issued), a discuté cette affaire et a rendu une décision en 1996 qui a rétablit en fait la souveraineté du peuple du Zaïre en disant que on doit reconnaître au peuple Ogoni, au peuple du moins Katangay le droit à l'autodétermination et on doit aussi reconnaître la souveraineté du zaïre et donc le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes doit être interprété d'une façon compatible, avec la souveraineté de l'État et partie à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Voici en quoi ces droits peuvent avoir une portée et peuvent être discutés en justice.